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An Act to amend the Radiocommunication Act = Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. : YB441-242/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin de prévoir l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de déployer le spectre à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence de spectre »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909423&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Radiocommunication Act = Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-242, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 23 mars 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-242/1-PDF
Descripteurs
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