An Act to amend the Radiocommunication Act = Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. : YB441-242/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin de prévoir l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de déployer le spectre à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence de spectre »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909423&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Radiocommunication Act = Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-242, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 23 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la radiocommunication. Permis, licences, etc. -- Canada. |
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