Rapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels.: J1-1F-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.909446&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
| Title | Rapport annuel au Parlement ..., Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament ..., Access to Information Act and Privacy Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Scindé en: Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur l'accès à l'information; et, Canada. Ministère de la justice. Rapport annuel au Parlement: Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Publishing information | Ottawa : Ministère de la justice, [1984-2010] |
| Chronology | Paraît depuis 1983/1984; ne paraît plus après 2009/2010. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Ministère de la justice -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 1993 Click to expand
|