An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres...: YB441-243/1-PDF
« La partie 1 édicte la Loi sur la finance alignée sur le climat, laquelle prévoit notamment l’établissement d’engagements climatiques et l’imposition à diverses entités d’obligations à cet égard. Les parties subséquentes prévoient l’imposition d’autres obligations à des entités — principalement des entités financières — en lien avec les engagements climatiques prévus par la Loi sur la finance alignée sur le climat »--Sommaire.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
Variant title | Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur l’édiction d’engagements climatiques |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-243, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 24 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (v, 29, 2 pages) |
Catalogue number |
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Subject terms | Climat -- Changements -- Droit -- Canada -- Législation. |
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