An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres...: YB441-243/1-PDF

« La partie 1 édicte la Loi sur la finance alignée sur le climat, laquelle prévoit notamment l’établissement d’engagements climatiques et l’imposition à diverses entités d’obligations à cet égard. Les parties subséquentes prévoient l’imposition d’autres obligations à des entités — principalement des entités financières — en lien avec les engagements climatiques prévus par la Loi sur la finance alignée sur le climat »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.909475&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Variant title Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur l’édiction d’engagements climatiques
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-243, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 24 mars 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (v, 29, 2 pages)
Catalogue number
  • YB441-243/1-PDF
Subject terms Climat -- Changements -- Droit -- Canada -- Législation.
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