An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres... : YB441-243/1-PDF
« La partie 1 édicte la Loi sur la finance alignée sur le climat, laquelle prévoit notamment l’établissement d’engagements climatiques et l’imposition à diverses entités d’obligations à cet égard. Les parties subséquentes prévoient l’imposition d’autres obligations à des entités — principalement des entités financières — en lien avec les engagements climatiques prévus par la Loi sur la finance alignée sur le climat »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909475&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur l’édiction d’engagements climatiques |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-243, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 29, 2 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Climat -- Changements -- Droit -- Canada -- Législation. |