Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes - conformément à l'article 109 du règlement de la Chambre des communes...: J2-519/1997F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, auteur.
Collaborating author Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des questions juridiques, organisme de publication.
Title Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes - conformément à l'article 109 du règlement de la Chambre des communes : examen des projets de règlements sur les armes à feu déposés à la Chambre par le ministre de la justice le 27 novembre 1996.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Government response to the eighth report for the House of Commons Standing Committee on Justice and Legal Affairs - pursuant to the standing order 109 of the House of Commons : consideration of the draft regulations on firearms tabled in the House by the Minister of Justice, November 27, 1996.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Titre de la couverture.
Publishing information [Ottawa] : Cabinet du ministre de la justice et procureur général du Canada = Office of the Minster of Justice and Attorney General of Canada, [1997]
Description 1 ressource en ligne (10 pages)
Catalogue number
  • J2-519/1997F-PDF
Subject terms Armes à feu -- Droit -- Canada.
Armes à feu -- Contrôle -- Canada.
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