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Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes - conformément à l'article 109 du règlement de la Chambre des communes... : J2-519/1997F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909603&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, auteur.
Auteur collaborateur
  • Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des questions juridiques, organisme de publication.
TitreRéponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes - conformément à l'article 109 du règlement de la Chambre des communes : examen des projets de règlements sur les armes à feu déposés à la Chambre par le ministre de la justice le 27 novembre 1996.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Government response to the eighth report for the House of Commons Standing Committee on Justice and Legal Affairs - pursuant to the standing order 109 of the House of Commons : consideration of the draft regulations on firearms tabled in the House by the Minister of Justice, November 27, 1996.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Titre de la couverture.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Cabinet du ministre de la justice et procureur général du Canada = Office of the Minster of Justice and Attorney General of Canada, [1997]
Description1 ressource en ligne (10 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-519/1997F-PDF
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