Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes - conformément à l'article 109 du règlement de la Chambre des communes... : J2-519/1997F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.909603&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, auteur. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des questions juridiques, organisme de publication. |
| Titre | Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la Chambre des communes - conformément à l'article 109 du règlement de la Chambre des communes : examen des projets de règlements sur les armes à feu déposés à la Chambre par le ministre de la justice le 27 novembre 1996. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Government response to the eighth report for the House of Commons Standing Committee on Justice and Legal Affairs - pursuant to the standing order 109 of the House of Commons : consideration of the draft regulations on firearms tabled in the House by the Minister of Justice, November 27, 1996. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Cabinet du ministre de la justice et procureur général du Canada = Office of the Minster of Justice and Attorney General of Canada, [1997] |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Armes à feu -- Droit -- Canada. Armes à feu -- Contrôle -- Canada. |