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An Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts = Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable...XB441-263/1-PDF

« Le texte édicte la Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger, qui constitue le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Il autorise le commissaire à surveiller les activités commerciales de certaines entités canadiennes œuvrant à l’étranger et à mener des enquêtes à l’égard de ces activités dans le but de faire rapport sur le respect, par les entités, du droit international en matière de droits de la personne »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.909631&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts = Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variant title
  • Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  • Titre abrégé : Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-263, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 29 mars 2022. »
  • « Mme McPherson. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 13 pages)
Catalogue number
  • XB441-263/1-PDF
Subject terms
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