An Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts = Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable... : XB441-263/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger, qui constitue le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Il autorise le commissaire à surveiller les activités commerciales de certaines entités canadiennes œuvrant à l’étranger et à mener des enquêtes à l’égard de ces activités dans le but de faire rapport sur le respect, par les entités, du droit international en matière de droits de la personne »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909631&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts = Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre | Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-263, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 29 mars 2022. » « Mme McPherson. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 13 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Morale des affaires -- Droit -- Canada. |
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