An Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts = Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable... : XB441-263/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger, qui constitue le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Il autorise le commissaire à surveiller les activités commerciales de certaines entités canadiennes œuvrant à l’étranger et à mener des enquêtes à l’égard de ces activités dans le but de faire rapport sur le respect, par les entités, du droit international en matière de droits de la personne »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.909631&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to establish the Office of the Commissioner for Responsible Business Conduct Abroad and to make consequential amendments to other Acts = Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l’étranger et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 13 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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