An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale.: XB441-265/1-PDF

« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale visant à favoriser la santé mentale périnatale au Canada. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale.
Variant title Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-265, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 31 mars 2022. »
« M. Davies. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Catalogue number
  • XB441-265/1-PDF
Subject terms Femmes enceintes -- Services de santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation.
Périnatalité -- Droit -- Canada -- Législation.
Troubles psychiatriques du post-partum -- Traitement -- Canada.
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