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An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale. : XB441-265/1-PDF

« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale visant à favoriser la santé mentale périnatale au Canada. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909678&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale.
Variante du titre
  • Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale
  • Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-265, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 31 mars 2022. »
  • « M. Davies. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-265/1-PDF
Descripteurs
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