Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice.: J2-522/1999F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.909681&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleLa responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice.
Variant title
  • Revue de la juriprodence
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionLa responsabilité délictuelle des autorités publiques :
Earlier editionLa responsabilité civile des autorités publiques :
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities : review of juriprudence.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Cette quatrième édition ajoute des résumés de jugements récents traitant de demandes fondées sur la négligence et présentées contre des autorités publiques à tous les paliers de gouvernement, ainsi que quelques résumés de jugements pertinents non inclus dans les éditions antérieurs» -- Préface.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1999.
Description1 ressource en ligne (129 pages)
Catalogue number
  • J2-522/1999F-PDF
Edition
  • Quatrième édition.
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: