La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice.: J2-522/1999F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.909681&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice.
Variant title Revue de la juriprodence
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition La responsabilité délictuelle des autorités publiques :
Earlier edition La responsabilité civile des autorités publiques :
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities : review of juriprudence.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Cette quatrième édition ajoute des résumés de jugements récents traitant de demandes fondées sur la négligence et présentées contre des autorités publiques à tous les paliers de gouvernement, ainsi que quelques résumés de jugements pertinents non inclus dans les éditions antérieurs» -- Préface.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1999.
Description 1 ressource en ligne (129 pages)
Catalogue number
  • J2-522/1999F-PDF
Edition Quatrième édition.
Subject terms Entreprises publiques -- Droit -- Canada.
Responsabilité civile -- Canada.
Responsabilité administrative.
État -- Responsabilité -- Canada.
Négligence (Droit)
Responsabilité (Droit) -- Canada.
Dol (Droit civil)
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: