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La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice. : J2-522/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909681&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLa responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice.
Variante du titre
  • Revue de la juriprodence
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLa responsabilité délictuelle des autorités publiques :
Édition précédenteLa responsabilité civile des autorités publiques :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities : review of juriprudence.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Cette quatrième édition ajoute des résumés de jugements récents traitant de demandes fondées sur la négligence et présentées contre des autorités publiques à tous les paliers de gouvernement, ainsi que quelques résumés de jugements pertinents non inclus dans les éditions antérieurs» -- Préface.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1999.
Description1 ressource en ligne (129 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-522/1999F-PDF
Édition
  • Quatrième édition.
Descripteurs
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