La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice. : J2-522/1999F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.909681&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice. |
| Variante du titre | Revue de la juriprodence |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | La responsabilité délictuelle des autorités publiques : |
| Édition précédente | La responsabilité civile des autorités publiques : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities : review of juriprudence. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Cette quatrième édition ajoute des résumés de jugements récents traitant de demandes fondées sur la négligence et présentées contre des autorités publiques à tous les paliers de gouvernement, ainsi que quelques résumés de jugements pertinents non inclus dans les éditions antérieurs» -- Préface. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1999. |
| Description | 1 ressource en ligne (129 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | Quatrième édition. |
| Descripteurs | Entreprises publiques -- Droit -- Canada. Responsabilité civile -- Canada. Responsabilité administrative. État -- Responsabilité -- Canada. Négligence (Droit) Responsabilité (Droit) -- Canada. Dol (Droit civil) |
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