La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice. : J2-522/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909681&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : revue de la juriprudence / Section du droit administratif et constitutionnel, Ministère de la justice.
Variante du titre Revue de la juriprodence
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente La responsabilité civile des autorités publiques :
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities : review of juriprudence.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Cette quatrième édition ajoute des résumés de jugements récents traitant de demandes fondées sur la négligence et présentées contre des autorités publiques à tous les paliers de gouvernement, ainsi que quelques résumés de jugements pertinents non inclus dans les éditions antérieurs» -- Préface.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1999.
Description 1 ressource en ligne (129 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-522/1999F-PDF
Édition Quatrième édition.
Descripteurs Entreprises publiques -- Droit -- Canada.
Responsabilité civile -- Canada.
Responsabilité administrative.
État -- Responsabilité -- Canada.
Négligence (Droit)
Responsabilité (Droit) -- Canada.
Dol (Droit civil)
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :