An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer) = Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée).: XB441-267/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’accise afin d’éliminer les droits d’accise sur la bière ou la liqueur de malt contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer) = Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-267, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 31 mars 2022. »
« M. Cannings. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB441-267/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la taxe d’accise.
Taxe d'accise -- Droit -- Canada.
Bière sans alcool -- Droit -- Canada.
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