Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer) = Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée). : XB441-267/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’accise afin d’éliminer les droits d’accise sur la bière ou la liqueur de malt contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909713&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer) = Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-267, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 31 mars 2022. »
  • « M. Cannings. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-267/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :