An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer) = Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée). : XB441-267/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’accise afin d’éliminer les droits d’accise sur la bière ou la liqueur de malt contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.909713&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Excise Act (non-alcoholic beer) = Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’accise (bière non alcoolisée) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-267, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 31 mars 2022. » « M. Cannings. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la taxe d’accise. Taxe d'accise -- Droit -- Canada. Bière sans alcool -- Droit -- Canada. |