Language selection

Search


Guide à l'intention des passagers aériens concernant la protection des renseignements personnels durant le processus formel de règlement de leurs plaintes.TT4-75/2022F-PDF

« Le présent document est un guide pour les personnes qui ont porté plainte contre une compagnie aérienne et dont la plainte passera à l’étape du processus décisionnel formel. Le guide explique comment protéger vos renseignements personnels avant et pendant le processus »--page 4.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.909829&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office des transports du Canada, organisme de publication.
TitleGuide à l'intention des passagers aériens concernant la protection des renseignements personnels durant le processus formel de règlement de leurs plaintes.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Protecting personal information during adjudication: a guide for air passengers.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : Office des transports du Canada = Canadian Transportation Agency, [2022]
  • ©2020
Description1 ressource en ligne (16 pages)
ISBN9780660429151
Catalogue number
  • TT4-75/2022F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details