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Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination...: YM32-3/441-S5F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.909839&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane / Sam Banks, Natacha Kramski et Sarah Yakobowski.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Series title
  • Résumé législatif ; publication n° 44-1-S5-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-5 : an Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 2 mars 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 19-20).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Author / Contributor
  • Banks, Sam, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 20 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S5F-PDF
Subject terms
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