Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination...: YM32-3/441-S5F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane / Sam Banks, Natacha Kramski et Sarah Yakobowski.
Variant title Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Series title Résumé législatif ; publication n° 44-1-S5-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-5 : an Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act.
Titre de la couverture.
« Le 2 mars 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 19-20).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Author / Contributor Banks, Sam, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 20 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S5F-PDF
Subject terms Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Canada. Loi sur les aliments et drogues.
Droit à l'environnement -- Canada.
Substances dangereuses -- Droit -- Canada.
Pollution -- Droit -- Canada.
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