Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination...: YM32-3/441-S5F-PDF
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Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Title | Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane / Sam Banks, Natacha Kramski et Sarah Yakobowski. |
Variant title | Résumé législatif du projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane |
Series title | Résumé législatif ; publication n° 44-1-S5-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-5 : an Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act. Titre de la couverture. « Le 2 mars 2022. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 19-20). |
Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
Author / Contributor | Banks, Sam, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 20 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Canada. Loi sur les aliments et drogues. Droit à l'environnement -- Canada. Substances dangereuses -- Droit -- Canada. Pollution -- Droit -- Canada. |
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