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Document d'étude / Commission de réforme du droit.J32-3F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.910318&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication
TitleDocument d'étude / Commission de réforme du droit.
Variant title
  • Certains livraisons comportent le titre de série : Preuve
  • Certains livraisons comportent le titre de série : Série droit pénal
Publication typeSeries - Browse issue records
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Study paper.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, 1975-1991.
ChronologyParaît depuis rapport n° 1; ne paraît plus après rapport n° 44?
FrequencyIrregular
Catalogue number
  • J32-3F-PDF
Subject terms
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