Document d'étude / Commission de réforme du droit. : J32-3F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910318&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication |
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Titre | Document d'étude / Commission de réforme du droit. |
Variante du titre | Certains livraisons comportent le titre de série : Preuve Certains livraisons comportent le titre de série : Série droit pénal |
Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Study paper. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, 1975-1991. |
Chronologie | Paraît depuis rapport n° 1; ne paraît plus après rapport n° 44? |
Périodicité | Irregular |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Droit -- Réforme -- Canada. |