Document d'étude / Commission de réforme du droit. : J32-3F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication
Titre Document d'étude / Commission de réforme du droit.
Variante du titre Certains livraisons comportent le titre de série : Preuve
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Study paper.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, 1975-1991.
Chronologie Paraît depuis rapport n° 1; ne paraît plus après rapport n° 44?
Périodicité Irregular
Numéro de catalogue
  • J32-3F-PDF
Descripteurs Droit -- Réforme -- Canada.
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