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Document d'étude / Commission de réforme du droit. : J32-3F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910318&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication
TitreDocument d'étude / Commission de réforme du droit.
Variante du titre
  • Certains livraisons comportent le titre de série : Preuve
  • Certains livraisons comportent le titre de série : Série droit pénal
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Study paper.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, 1975-1991.
ChronologieParaît depuis rapport n° 1; ne paraît plus après rapport n° 44?
PériodicitéIrregular
Numéro de catalogue
  • J32-3F-PDF
Descripteurs
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