Document d'étude / Commission de réforme du droit. : J32-3F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910318&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication |
|---|---|
| Titre | Document d'étude / Commission de réforme du droit. |
| Variante du titre | Certains livraisons comportent le titre de série : Preuve Certains livraisons comportent le titre de série : Série droit pénal |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Study paper. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission de réforme du droit = Law Reform Commission, 1975-1991. |
| Chronologie | Paraît depuis rapport n° 1; ne paraît plus après rapport n° 44? |
| Périodicité | Irregular |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit -- Réforme -- Canada. |
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