Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique : rapport présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada / Roger Tassé and Kathleen Lemieux.: Iu23-51/1998F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Title Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique : rapport présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada / Roger Tassé and Kathleen Lemieux.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Consumer protection rights in Canada in the context of electronic commerce : a report to the Office of Consumer Affairs, Industry Canada.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : [Industrie Canada], 31 juillet 1998.
Author / Contributor Tassé, Roger, 1931-2017‏. auteur.
Description 1 ressource en ligne (131 pages)
Catalogue number
  • Iu23-51/1998F-PDF
Subject terms Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada.
Commerce électronique -- Droit -- Canada.
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Date modified: