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Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique : rapport présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada / Roger Tassé and Kathleen Lemieux. : Iu23-51/1998F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910870&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreLes droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique : rapport présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada / Roger Tassé and Kathleen Lemieux.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Consumer protection rights in Canada in the context of electronic commerce : a report to the Office of Consumer Affairs, Industry Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Industrie Canada], 31 juillet 1998.
Auteur / Contributeur
  • Tassé, Roger, 1931-2017‏. auteur.
Description1 ressource en ligne (131 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu23-51/1998F-PDF
Descripteurs
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