Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique : rapport présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada / Roger Tassé and Kathleen Lemieux. : Iu23-51/1998F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910870&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
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| Titre | Les droits à la protection du consommateur au Canada dans le contexte du commerce électronique : rapport présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada / Roger Tassé and Kathleen Lemieux. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Consumer protection rights in Canada in the context of electronic commerce : a report to the Office of Consumer Affairs, Industry Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Industrie Canada], 31 juillet 1998. |
| Auteur / Contributeur | Tassé, Roger, 1931-2017. auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (131 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada. Commerce électronique -- Droit -- Canada. |