An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement...: YB441-244/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de constituer le Conseil de l'assurance-emploi. Il modifie également la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne le Conseil » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-244, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022. »
« Première lecture le 4 mai 2022. »
« L'honorable sénatrice Bellemare. »
« 4412123. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-244/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
Canada. Loi sur l'assurance-emploi.
Organismes consultatifs -- Droit -- Canada -- Législation.
Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation.
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