An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement... : YB441-244/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de constituer le Conseil de l'assurance-emploi. Il modifie également la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne le Conseil » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910910&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-244, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 4 mai 2022. » « L'honorable sénatrice Bellemare. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation. Conseils économiques et sociaux -- Canada. |