An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement... : YB441-244/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de constituer le Conseil de l'assurance-emploi. Il modifie également la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne le Conseil » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.910910&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-244, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022. »
« Première lecture le 4 mai 2022. »
« L'honorable sénatrice Bellemare. »
« 4412123. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-244/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
Canada. Loi sur l'assurance-emploi.
Organismes consultatifs -- Droit -- Canada -- Législation.
Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation.
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