An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement... : YB441-244/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de constituer le Conseil de l'assurance-emploi. Il modifie également la Loi sur l'assurance-emploi en ce qui concerne le Conseil » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.910910&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-244, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022. » « Première lecture le 4 mai 2022. » « L'honorable sénatrice Bellemare. » « 4412123. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Organismes consultatifs -- Droit -- Canada -- Législation. Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :