L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles.: SF31-32/1995F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles, auteur, organisme de publication.
Title L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The equitable use of English and French before the courts in Canada.
Édition numérisée de l'imprimé [par Commissariat aux langues officielles].
Comprend des références bibliographiques.
Publié aussi en format imprimé.
Publishing information [Ottawa] : Le Commissaire, novembre 1995.
Description 1 ressource en ligne (ii, 108 pages)
Catalogue number
  • SF31-32/1995F-PDF
Subject terms Direction des procédures judiciaires -- Canada.
Interprétation judiciaire (Traduction) -- Canada.
Règles de pratique -- Canada.
Canada -- Langues -- Droit.
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