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L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles.: SF31-32/1995F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911103&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles, auteur, organisme de publication.
TitleL'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[French]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The equitable use of English and French before the courts in Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Commissariat aux langues officielles].
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Publié aussi en format imprimé.
Publishing information
  • [Ottawa] : Le Commissaire, novembre 1995.
Description1 ressource en ligne (ii, 108 pages)
Catalogue number
  • SF31-32/1995F-PDF
Subject terms
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