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L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles. : SF31-32/1995F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911103&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles, auteur, organisme de publication.
TitreL'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Français]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The equitable use of English and French before the courts in Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Commissariat aux langues officielles].
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Publié aussi en format imprimé.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Le Commissaire, novembre 1995.
Description1 ressource en ligne (ii, 108 pages)
Numéro de catalogue
  • SF31-32/1995F-PDF
Descripteurs
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