An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).: YB441-245/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-245, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 12 mai 2022. »
« L'honorable sénatrice Martin. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 page).
Catalogue number
  • YB441-245/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la citoyenneté.
Nationalité -- Canada.
Nationalité -- Perte -- Canada.
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