An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). : YB441-245/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911174&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-245, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 mai 2022. » « L'honorable sénatrice Martin. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la citoyenneté. Nationalité -- Canada. Nationalité -- Perte -- Canada. |
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