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Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada.: J32-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911177&sl=0

Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Canada. Groupe Communication Canada, organisme de publication.
Title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada.
Publication type Series - Browse issue records
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Working paper.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Préparé par la Commission de réforme du droit du Canada avant son abolition en février 1992.»
«Publié par le Groupe Communication Canada en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada», 1992-1994.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1974-1992 ; Minstère de la justice Canada, 1992-1994.
Chronology Paraît depuis Nº 1 (1974); ne paraît plus après Nº 67 (1994)?
Catalogue number
  • J32-1F-PDF
Subject terms Droit -- Réforme -- Canada -- Périodiques.
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Date modified: