Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada.: J32-1F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.911177&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
  • Canada. Groupe Communication Canada, organisme de publication.
TitleDocument de travail - Commission de réforme du droit du Canada.
Publication typeSeries - Browse issue records
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Other formatsPhysical text-[English | French]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Working paper.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Préparé par la Commission de réforme du droit du Canada avant son abolition en février 1992.»
  • «Publié par le Groupe Communication Canada en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada», 1992-1994.
Publishing information
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1974-1992 ; Minstère de la justice Canada, 1992-1994.
ChronologyParaît depuis Nº 1 (1974); ne paraît plus après Nº 67 (1994)?
Catalogue number
  • J32-1F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: