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Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada. : J32-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911177&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
  • Canada. Groupe Communication Canada, organisme de publication.
TitreDocument de travail - Commission de réforme du droit du Canada.
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Working paper.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Préparé par la Commission de réforme du droit du Canada avant son abolition en février 1992.»
  • «Publié par le Groupe Communication Canada en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada», 1992-1994.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1974-1992 ; Minstère de la justice Canada, 1992-1994.
ChronologieParaît depuis Nº 1 (1974); ne paraît plus après Nº 67 (1994)?
Numéro de catalogue
  • J32-1F-PDF
Descripteurs
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