An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant...: XB441-20/1-PDF
« Le texte, notamment établit, pour remplacer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, un organisme indépendant nommé la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada et pour effectuer l'examen d'activités précises de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.911455&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. |
| Variant title | Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-20, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 19 mai 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 75 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Réclamations (Procédure administrative) -- Droit -- Canada -- Législation. |
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