An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant... : XB441-20/1-PDF
« Le texte, notamment établit, pour remplacer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, un organisme indépendant nommé la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada et pour effectuer l'examen d'activités précises de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911455&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments = Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. |
| Variante du titre | Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires Titre abrégé : Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-20, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Première lecture le 19 mai 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 75 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Gendarmerie royale du Canada -- Discipline. Agence des services frontaliers du Canada -- Discipline. Policiers -- Plaintes contre -- Canada. Policiers -- Canada -- Discipline. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :