Le coût fédéral des peines minimales.: YN5-246/2022F-PDF
« Les peines minimales obligent les juges à imposer une sanction minimale aux personnes reconnues coupables d'un crime donné. Elles limitent la sentence qui peut être imposée dans un cas particulier, mais surtout, elles augmentent la sévérité de toutes les peines qui incluent l'infraction. Le présent rapport met l'accent sur l'incidence d'un exemple de peine minimale, plus précisément, la peine minimale de trois ans imposée pour possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée avec des munitions. Cette peine minimale a été adoptée en 2008 » -- Résumé, page 1.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.911461&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Le coût fédéral des peines minimales. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The federal cost of minimum sentences. « RP-2122-035-S_f. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 30 mars 2022. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (22 pages) : illustrations en couleur |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Service correctionnel Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. Peines statutaires -- Canada -- Coût. Peines d'emprisonnement -- Canada -- Coût. Emprisonnement -- Canada -- Coût. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: