An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).: XB441-276/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’employer des travailleurs de remplacement pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’employés en grève ou en lock-out »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.911748&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). |
Variant title | Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-276, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 30 mai 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages) |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Code canadien du travail. Briseurs de grève -- Droit -- Canada -- Législation. Grèves et lock-out -- Droit -- Canada -- Législation. |