An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). : XB441-276/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’ériger en infraction tout manquement à l’interdiction aux employeurs d’employer des travailleurs de remplacement pour accomplir la totalité ou une partie des tâches d’employés en grève ou en lock-out »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911748&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-276, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 30 mai 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code canadien du travail. Briseurs de grève -- Droit -- Canada -- Législation. Grèves et lock-out -- Droit -- Canada -- Législation. |