An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).: XB441-275/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d’exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-275, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 30 mai 2020. »
« M. Barlow. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-275/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la santé des animaux.
Santé animale -- Droit -- Canada -- Législation.
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