An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles). : XB441-275/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux pour ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d’exposer ces derniers à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Health of Animals Act (biosecurity on farms) = Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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