Les crimes contre l'environnement.: J32-1/44-1985F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911787&sl=0
Department/Agency | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Title | Les crimes contre l'environnement. |
Series title | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 44 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Crimes against the environment. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Sur la couv.: Protection de la vie. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1985. ©1985 |
Description | 1 ressource en ligne (85 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Crimes contre l'environnement -- Droit -- Canada. Environnement -- Droit pénal -- Canada. |