Language selection

Search


An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme.YB441-203/3-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'un cadre fédéral visant à soutenir les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.911790&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme.
Variant title
  • Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme
  • Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté par le Sénat le 12 mai 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • YB441-203/3-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details