An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme.: YB441-203/3-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'un cadre fédéral visant à soutenir les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme.
Variant title Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme
Titre abrégé : Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par le Sénat le 12 mai 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • YB441-203/3-PDF
Subject terms Troubles du spectre de l'autisme -- Droit -- Canada -- Législation.
Autistes -- Droit -- Canada -- Législation.
Autistes -- Services -- Droit -- Canada -- Législation.
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