An Act respecting Pandemic Observance Day = Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.: YB441-209/3-PDF

« Le texte désigne le 11 mars comme « Jour commémoratif de la pandémie »» -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act respecting Pandemic Observance Day = Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie.
Variant title Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie
Titre abrégé : Loi sur le Jour de la pandémie
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-209, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par le Sénat le 12 mai 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YB441-209/3-PDF
Subject terms Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada.
Journées thématiques -- Canada.
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Date modified: