An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).: XB441-233/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.911842&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-233, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 1er juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les juges. Violence entre partenaires -- Droit -- Canada -- Législation. Juges -- Éducation permanente -- Canada. |
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