Les crimes contre l'état.: J32-1/49-1986F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Les crimes contre l'état.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 49
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Crimes against the state.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques et des indexes.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1986.
©1986
Description 1 ressource en ligne (76 pages).
Catalogue number
  • J32-1/49-1986F-PDF
Subject terms Crimes et délits politiques -- Canada.
Espionnage -- Canada.
Trahison -- Canada.
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