Projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) / Lara Coleman et Jean-Philippe Duguay.: YM32-3/441-S223F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) / Lara Coleman et Jean-Philippe Duguay.
Variant title Résumé législatif du projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
Series title Résumé législatif ; publication n° 44-1-S223-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-223 : an Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs).
Titre de la couverture.
« Le 18 mai 2022. »
Comprend des références bibliographiques (pages 5-6).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Author / Contributor Coleman, Lara, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 6 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-S223F-PDF
Edition Version préliminaire non révisée.
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Organes -- Trafic -- Droit -- Canada -- Législation.
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