Projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) / Lara Coleman et Jean-Philippe Duguay.: YM32-3/441-S223F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911933&sl=0
Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Title | Projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) / Lara Coleman et Jean-Philippe Duguay. |
Variant title | Résumé législatif du projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) |
Series title | Résumé législatif ; publication n° 44-1-S223-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-223 : an Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs). Titre de la couverture. « Le 18 mai 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 5-6). |
Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
Author / Contributor | Coleman, Lara, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 6 pages). |
Catalogue number |
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Edition | Version préliminaire non révisée. |
Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Organes -- Trafic -- Droit -- Canada -- Législation. |