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Projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) / Lara Coleman et Jean-Philippe Duguay. : YM32-3/441-S223F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911933&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) / Lara Coleman et Jean-Philippe Duguay.
Variante du titre
  • Résumé législatif du projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
Titre de la série
  • Résumé législatif ; publication n° 44-1-S223-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-223 : an Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs).
  • Titre de la couverture.
  • « Le 18 mai 2022. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 5-6).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Coleman, Lara (Analyste)auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S223F-PDF
Édition
  • Version préliminaire non révisée.
Descripteurs
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