Projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) / Lara Coleman et Jean-Philippe Duguay. : YM32-3/441-S223F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911933&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
---|---|
Titre | Projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) / Lara Coleman et Jean-Philippe Duguay. |
Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi S-223 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) |
Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 44-1-S223-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-223 : an Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs). Titre de la couverture. « Le 18 mai 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 5-6). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
Auteur / Contributeur | Coleman, Lara, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 6 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Édition | Version préliminaire non révisée. |
Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Organes -- Trafic -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :