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Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes.J31-56/1991F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911977&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleRapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes.
Series title
  • Rapport ; 33
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1991]
  • ©1991
Description1 ressource en ligne (xv, 346 pages).
Catalogue number
  • J31-56/1991F-PDF
Subject terms
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