Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes.: J31-56/1991F-PDF
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Department/Agency | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Title | Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes. |
Series title | Rapport ; 33 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1991] ©1991 |
Description | 1 ressource en ligne (xv, 346 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Procédure pénale -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. Police -- Pouvoirs -- Canada. |