Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes. : J31-56/1991F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911977&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes. |
Titre de la série | Rapport ; 33 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1991] ©1991 |
Description | 1 ressource en ligne (xv, 346 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Procédure pénale -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. Police -- Pouvoirs -- Canada. |