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Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes. : J31-56/1991F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911977&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreRapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes.
Titre de la série
  • Rapport ; 33
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1991]
  • ©1991
Description1 ressource en ligne (xv, 346 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-56/1991F-PDF
Descripteurs
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