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Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes. : J31-56/1991F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911977&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Rapport pour une nouvelle codification de la procédure pénale. Volume premier, les pouvoirs de la police : tire premier : fouilles, perquisitions et matières connnexes.
Titre de la série Rapport ; 33
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on recodifying criminal procedure. Volume 1, police powers.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1991]
©1991
Description 1 ressource en ligne (xv, 346 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-56/1991F-PDF
Descripteurs Procédure pénale -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Police -- Pouvoirs -- Canada.
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