An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration...: XB441-24/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 115 056 882 851 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.912074&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023.
Variant title Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Titre abrégé : Loi de crédits n° 2 pour 2022-2023
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-24, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 7 juin 2022. »
Date originale de publication : 2022/06/08. Republié : 2022/06/09
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 61 pages).
Catalogue number
  • XB441-24/3-PDF
Subject terms Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: