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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration... : XB441-24/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 115 056 882 851 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912074&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023
Titre abrégé : Loi de crédits n° 2 pour 2022-2023
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-24, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 7 juin 2022. »
Date originale de publication : 2022/06/08. Republié : 2022/06/09
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 61 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-24/3-PDF
Descripteurs Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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