An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.: YB441-249/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.912104&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
---|---|
Title | An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. |
Variant title | Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-249, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 8 juin 2022. » « L'honorable sénateur Manning. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, pages). |
Catalogue number |
|
Subject terms | Violence entre partenaires -- Droit -- Canada -- Législation. |