An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. : YB441-249/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912104&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. |
Variante du titre | Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-249, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 8 juin 2022. » « L'honorable sénateur Manning. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Violence entre partenaires -- Droit -- Canada -- Législation. |