An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. : YB441-249/1-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale » -- Sommaire, page ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
Variante du titre Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-249, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 8 juin 2022. »
« L'honorable sénateur Manning. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3, pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-249/1-PDF
Descripteurs Violence entre partenaires -- Droit -- Canada -- Législation.
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