Une période d'entretien est prévue le mardi 23 avril 2024, de 9 h à 12 h (HE). Pendant cette période, le site Web publications.gc.ca pourrait subir des interruptions.

An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. : YB441-249/1-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912104&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.
Variante du titre Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-249, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 8 juin 2022. »
« L'honorable sénateur Manning. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3, pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-249/1-PDF
Descripteurs Violence entre partenaires -- Droit -- Canada -- Législation.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :