An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. : YB441-249/1-PDF
« Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912104&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the development of a national strategy for the prevention of intimate partner violence = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. |
| Variante du titre | Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-249, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022. » « Première lecture le 8 juin 2022. » « L'honorable sénateur Manning. » « 4411723. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Violence entre partenaires -- Droit -- Canada -- Législation. |
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