An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril...: XB441-19/3-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.912169&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
| Variant title | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2022 |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-19, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 9 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH) -- part. 3. Modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur l'accise et de textes connexes -- part. 4. Loi sur la taxe sur certains biens de luxe -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (xxi, 420 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: