Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

NOVA Gas Transmission Ltd.: NE22-1/2022-1F-PDF

« Le 31 mai 2021, la Régie de l'énergie du Canada a reçu une demande de NOVA Gas Transmission Ltd. (« NGTL ») [C13325] présentée aux termes des dispositions relatives aux droits, au tarif et à l'intérêt public des parties 1 et 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (la « LRCE »), sollicitant une ordonnance de la Commission de la Régie de l'énergie du Canada » -- Demande et dispositif, page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.912184&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Régie de l'énergie du Canada, organisme de publication.
TitleNOVA Gas Transmission Ltd.
Variant title
  • Motifs de décision de la Régie de l'énergie du Canada relativement à une demande de NOVA Gas Transmission Ltd.
Series title
  • Motifs de décision ; RH-001-2021
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Mars 2022. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : NOVA Gas Transmission Ltd.
  • « Présentée le 31 mai 2021 visant le service de transport garanti - lié sur la canalisation principale North Montney. »
  • Le numéro de catalogue (NE22-1/2022-1F) et l'ISBN (9780660423913) de l'édition imprimée ont été copiés dans l’édition électronique.
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Également publié en version imprimée.
Publishing information
  • Calgary (Alberta) : Régie de l'énergie du Canada = Canada Energy Regulator, 2022.
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (v, 65 pages) : cartes.
Catalogue number
  • NE22-1/2022-1F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: